Succession

En règle générale, ce sont les entreprises de pompes funèbres mandatées par la famille, l’hôpital ou le médecin qui déclarent le décès à l’état civil qui délivre un certificat de décès et transmet ensuite les informations à la justice de paix.

La justice de paix prend contact avec l’un des héritiers afin de recueillir des informations sur la succession. Elle demandera notamment :

• Les noms et coordonnées des héritiers,
• Le livret de famille (pour les personnes de nationalité étrangère),
• Le testament ou les dernières volontés du défunt,
• Un contrat de mariage, s’il en existe un,
• Une copie de la dernière déclaration d’impôt.

Pour y répondre, vous pouvez télécharger nos lettres types.

L’inventaire est un document détaillant l’ensemble des biens et des dettes du défunt. Voici quelques points importants à retenir :

1. Demande de bénéfice d’inventaire

Vous avez un mois après le décès pour demander un inventaire à la justice de paix. Cette démarche est payante, avec un acompte initial d’environ chf 3’500.-. La facture finale sera établie en fonction des coûts réels de l’inventaire. Ce montant devra être réglé, que vous acceptiez ou non la succession.

Pendant le processus, un appel est lancé aux créanciers et débiteurs du défunt par le biais de trois publications dans la Feuille des avis officiels (FAO), leur accordant un mois pour faire valoir leurs droits.

2. Contenu de l’inventaire

L’inventaire détaille les biens et les dettes du défunt. Vous pouvez accepter la succession « sous bénéfice d’inventaire », ce qui signifie que vous n’acceptez que les éléments mentionnés dans l’inventaire. Vous ne serez pas responsable des dettes non déclarées, à moins que le créancier puisse prouver qu’il n’a pas volontairement omis de les réclamer.

3. Inventaire civil

Si un héritier est mineur ou incapable de discernement, la justice de paix peut ordonner un inventaire civil pour protéger ses intérêts. Ce type d’inventaire est moins détaillé, mais il permet de faire un état des lieux de la succession au jour du décès.

La justice de paix vous demandera de décider si vous acceptez ou répudiez la succession.

Vous disposez de trois mois à compter de la date du décès pour communiquer votre décision par courrier recommandé

Si vous ne répondez pas dans ce délai, la succession sera acceptée par défaut sauf si le défunt était dans une situation d’insolvabilité notoire (faillite, acte de défaut de bien etc.).

1. Accepter la succession

Pour accepter la succession, vous pouvez envoyer une lettre recommandée à la justice de paix de votre district en utilisant notre modèle de lettre type et demander un certificat d’héritier.

Le certificat d’héritier est généralement requis pour prouver votre statut d’héritier auprès des autorités ou de tiers, comme les banques, et pour disposer des biens hérités. Il s’agit d’un simple moyen de preuve, et la qualité d’héritier peut être contestée même en présence de ce certificat.

Les héritiers peuvent partager la succession seuls ou mandater un notaire pour établir une convention de partage. En cas de désaccord, une action en partage devra être ouverte devant le Tribunal d’arrondissement.

2. Répudier la succession

Si vous choisissez de répudier la succession, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre type. La répudiation doit être effectuée dans les trois mois suivant le décès et constitue un acte irrévocable. Si vous répudiez, il est possible que vos descendants doivent également se prononcer sur l’acceptation ou la répudiation de la succession, sauf si vous étiez un héritier institué (désigné par un testament ou pacte successoral).

En cas de répudiation par tous les héritiers, le dossier est transmis au Tribunal d’arrondissement qui ordonnera la faillite de la succession. L’Office des faillites procédera alors au paiement des dettes à partir des liquidités du défunt. Si un solde positif reste après la procédure, il sera redistribué aux héritiers.