Lorsqu’un locataire décède, le bail fait partie de la succession. Il est important d’informer rapidement la gérance du décès et des intentions des héritiers quant à la suite du contrat de location.

1. Conserver le bail au nom d’un des héritiers

Si l’un des héritiers souhaite reprendre le logement, il lui est en principe possible de conserver le bail à son nom. Dans ce cas, une lettre doit être envoyée à la gérance, demandant le changement de nom sur le bail avec le dossier complet du futur locataire (fiche de salaire, attestation de non poursuite etc.) Cette demande doit être formulée par écrit, et idéalement signée par tous les héritiers pour éviter tout malentendu.

 

2. Résilier le bail

Si les héritiers décident de résilier le bail, ils doivent d’abord se mettre d’accord entre eux. Conformément à la loi, lors du décès d’un locataire, le délai de congé ordinaire de trois mois doit être respecté, pour la prochaine échéance légale. Dans le canton de Vaud, les échéances légales sont fixées au 1er janvier , 1er avril , 1er juillet et 1er octobre .

La résiliation doit être envoyée par écrit, sous forme de courrier recommandé, et signée par tous les héritiers . Il est fortement conseillé d’agir rapidement pour ne pas manquer la première échéance légale (voir ci-dessus). Si les héritiers manquent cette échéance, ils perdront la possibilité de résilier le bail de manière anticipée et devront se conformer aux délais et conditions spécifiés dans le contrat de location.

 

3. Résiliation anticipée

Il est également possible de demander une résiliation anticipée du bail. Pour cela, les héritiers doivent proposer à la gérance au moins un candidat repreneur solvable, prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions que celles du locataire appartement décédé.

Questions fréquentes

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  • Vous pouvez résilier le bail par lettre recommandée si tous les héritiers sont d’accord.
  • Le délai de congé est de 3 mois.
  • Les échéance légales dans le canton de Vaud sont au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre.

  • Les échéances et préavis sont désormais ceux qui sont prévus dans le bail.
  • Une résiliation anticipée est possible, si on présente un candidat solvable à la gérance.

  • Non, il faut arrêter de payer ses loyers (attention aux ordres permanents).
  • En cas de répudiation, vous n’avez pas d’autre démarche à faire qu’informer la justice de paix, l’office des faillites se chargera du reste.
  • Si vous avez résilié le bail avant de prendre la décision de répudier, on ne va pas vous le reprocher, car cela permet de préserver la succession.

Vous avez la possibilité de demander un certificat intermédiaire à la Justice de Paix.

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